Conditions générales de vente

1 Domaine d'application
Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur le shop en ligne www.e-mat.ch. e-mat sa se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.

Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans le shop en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles.

Par l’envoi de la commande ou de la réservation par voie électronique, le client approuve la validité de ces CGV. Les produits et les prix publiés dans le shop en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.
Le contrat est conclu avec e-mat dès que le client effectue sa commande dans le shop en ligne.

La réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que e-mat a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec e-mat, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

2 Produits
Les images de produits figurant dans le shop en ligne servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.

3 Prix
Tous les prix incluent la TVA. Les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, les frais de livraison, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc. sont indiquées séparément dans le panier d'achats et sur la facture.
En plus du prix final, un supplément pour quantité minimale de CHF 9.00 peut être facturé si le montant total du panier est inférieur à CHF 50.00 pour une commande. e-mat sa se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits proposés. Le prix indiqué dans le shop en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

Pour les prix avec fraction, l’arrondi commercial de l’unité est toujours pratiqué. Pour CHF 0,01 et 0,02 ainsi que pour CHF 0,06 et 0,07, le montant est toujours arrondi vers le bas sous les 5 prochaines unités, pour CHF 0,03 et 0,04 ainsi que pour CHF 0,08 et 0,09 le montant est toujours arrondi vers le haut des 5 prochaines unités. Nous nous réservons le droit, au cas par cas, pour certains modes de paiement de ne pas appliquer l'arrondi commercial pour les prix avec fraction.

4 Paiement
e-mat envoie directement les demandes de paiement des produits achetés depuis le shop en ligne au client. Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

5 Modification ou annulation de la commande
Les commandes obligent le client à réceptionner les produits choisis. e-mat peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l'éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.
Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande respectivement la conclusion du contrat, le client est immédiatement informé par e-mail. Le montant sera remboursé.

6 Livraison et délai de livraison
Pour diminuer au maximum les coûts de logistique, la plateforme e-mat distribue ces produits directement depuis le stock de ses fournisseurs, soit par poste, soit par camion.
e-mat accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans le shop en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez e-mat ou chez les fabricants. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

En cas de retard de livraison, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, e-mat rembourse au client les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de e-mat.

Pour les livraisons par poste, les conditions générales de La Poste Suisse font foi.

Pour les livraisons par camion, le transporteur qui assure la livraison n'est obligé en principe d'effectuer la livraison que jusqu'au pied du camion. Le client assume la responsabilité que le transport soit possible jusqu'à l'adresse de livraison en employant les dispositifs habituels d'un camion. Le client informera le transporteur au préalable des difficultés éventuelles lors de la livraison. Aucune livraison n’est faite les dimanches et les jours fériés. Si le lieu de livraison n'est pas accessible, ou difficilement, par camion normal, notamment dans les régions montagneuses ou les localités interdites aux véhicules, la livraison ne s'effectue alors que jusqu'au prochain lieu de livraison accessible qui n'exige pas de charge de travail ou de frais supplémentaires. En outre, le lieu de livraison doit pouvoir être accessible par le réseau routier suisse et liechtensteinois.

Le mode de livraison dépend de l'article commandé et il est choisi par le fournisseur. Les frais de transport sont indiqués séparément pour chaque article. La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par le client. Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, e-mat peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur. Si une des marchandises commandée par le client ne se trouvait pas en stock, la livraison des autres articles reste inchangée. Les articles manquants sont livrés ultérieurement. Le fournisseur se réserve le droit d'exécuter les commandes que dans la mesure où elles sont effectivement disponibles en stock.

Nous faisons appel à une entreprise de transport pour livrer les grosses commandes et les produits volumineux. L'entreprise de transport vous contactera par téléphone pour fixer le jour et l'heure de livraison. Si elle n'arrive pas à vous joindre, vous recevrez un e-mail qui vous invitera à les contacter.

7 Devoir de contrôle du client
Il appartient au client de vérifier les produits livrés immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.
Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à e-mat immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire depuis le shop en ligne, dans son compte client. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour.

8 Garantie
La facture fait office de bon de garantie. e-mat sa prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. e-mat peut fournir la prestation de garantie alternativement par

    • une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);
    • un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement, la période de garantie initiale continue à courir);
    • un remplacement par un nouveau produit par e-mat (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);
    • un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).

Les pièces d'usure et les dégâts dus à une mauvaise utilisation du produit sont exclus de la garantie e-mat.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de e-mat, celle-ci accorde également cette dernière au client.

Les frais d'une réparation hors garantie sont à la charge du client. e-mat se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant.

9 Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de e-mat n'est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d'un retard de livraison, et toutes actions ou omissions d'auxiliaires de e-mat, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, e-mat se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

    • stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
    • utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
    • absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
    • en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à e-mat.

10 Retour de marchandises livrées sans défaut
Le client doit enregistrer lui-même le retour des produits dans son compte client et attendre les instructions sur la marche à suivre. e-mat accorde le droit de retourner les produits commandés dans un délai maximal de 15 jours civils à partir de la date d’envoi.

Les produits endommagés ne sont pas repris. Pour certains articles spécifiques, aucun retour n'est possible (voir indications sur articles).

e-mat restitue le montant que le fournisseur a accepté de rembourser, à l’exception du supplément pour quantité minimale qui a éventuellement été payé ainsi que les coûts de transport.

11 Clause de non-responsabilité
Les personnes qui se connectent sur www.e-mat.ch acceptent les conditions générales.

Les informations publiées sur le site internet sont exclusivement fournies par e-mat pour un usage personnel et à des fins informatives. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable. e-mat ne donne aucune garantie (explicite ou implicite) quant à l'exactitude, l'intégralité et l'actualité des informations publiées sur son site, même si les précautions requises ont été observées lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables.

e-mat se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou dommages de toute nature qu'ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés qui résultent de l'utilisation ou de l'accès au site internet e-mat ou de liens dirigeants vers des sites internet tiers. e-mat ne garantit pas le fonctionnement sans faille de toutes les parties de son site. De plus, e-mat rejette toute responsabilité quant à la manipulation d'un système informatique de l'utilisateur d'internet par des tiers non autorisés. e-mat attire expressément l'attention sur les risques de virus et des possibilités d'attaques ciblées de pirates informatiques. Pour lutter contre les virus, nous recommandons l'utilisation des dernières versions de navigateurs et de l'installation de logiciels antivirus continuellement mis à jour. L'ouverture d'e-mails provenant de sources inconnues et de pièces jointes inattendues contenues dans des e-mails doit en général être évitée.

L'ensemble du contenu (design, textes, graphiques...) du site internet e-mat est protégé par le droit d'auteur. Les différents éléments du site internet appartiennent exclusivement au gérant du site e-mat. L'enregistrement ou l'impression de pages individuelles et/ou de certaines parties du site internet e-mat n'est autorisé(e) qu'avec indication de la source complète. En ce qui concerne l'enregistrement ou toute autre copie de logiciels et de données diverses sur le site internet e-mat, les conventions d'utilisation respectives sont acceptées. La totalité des droits de propriété appartient à e-mat. La reproduction (totale ou partielle), la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la liaison ou l'utilisation du site internet e-mat est uniquement autorisée avec le consentement explicite et écrit de e-mat.

L'utilisation d'outils qui appellent, indexent et/ou transmettent de manière systématique et automatisée les contenus du site internet de e-mat est formellement interdite. e-mat se réserve expressément le droit d'entreprendre une démarche contre les responsables, notamment la demande de dommages et intérêts.

12 Protection des données
Nous disposons des moyens techniques et organisationnels pour garantir la sécurité de vos données personnelles. Ainsi, nous sommes à même de protéger vos données de sessions et données personnelles contre les risques de traitement non autorisé et illégitime de celles-ci et/ou contre les risques de pertes, modifications, divulgations ou ouvertures d’accès non intentionnelles. Vous devez toutefois avoir pleine conscience que la transmission d’informations via internet et autres vecteurs électroniques recèle certains risques pour leur sécurité et que nous ne pouvons assumer aucune garantie en ce qui concerne la sécurité des informations transmises par ces canaux.

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous le jugeons indispensable ou approprié afin d’assurer le respect des lois en vigueur ou tant qu’elles répondent à une nécessité au regard des objectifs en vue desquels elles ont été recueillies. Nous effaçons vos données personnelles aussitôt qu’elles ont perdu leur utilité et, en tout état de cause, à l’échéance du délai maximum de conservation fixé par la loi.

Le porteur des données personnelles est le suivant : e-mat sa, rte des Ateliers 22, 1950 Sion.

Les données personnelles recueillies sont elles aussi multiples. Il s’agit, d’une part, de celles que vous mettez vous-mêmes à notre disposition et, d’autre part, de celles qui sont saisies automatiquement ou manuellement lors de contacts avec nous.

Nous traitons vos données personnelles dans les buts suivants :

    • buts en lien avec nos offres de marchandises et de services
    • buts en lien avec la communication clients
    • buts en lien avec des activités et manifestations particulières
    • buts en lien avec l’analyse du comportement de la clientèle
    • buts en lien avec le marketing direct

Nous ne transmettons vos données à personne.

13 Autres dispositions
Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.
For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre e-mat et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for juridique est Sion.

Annexe I : politique de confidentialité et protection des données.

Annexe II : Cookies

Annexe III : Déclaration de provenance du bois

Annexe IV : DoP Déclaration de Performance : e-mat peut transmettre ces informations pour autant qu’elles soient publiées par nos fournisseurs. Vous pouvez faire une demande à support@e-mat.ch


Mai 2019

Copyright © 2019 e-mat